amendement n° 43 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 43 — ARTICLE 10

Auteur : Aurélien Le Coq — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Nord · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation...

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2026-06-05

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer cet article 10 pour les mêmes raisons que nous proposons de supprimer l'article 7.