Amendement n° 4 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Florent Boudié
— Ensemble pour la République
(Gironde · 10ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-06-02
Date de sort : 2026-06-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30725
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« en ».
Exposé sommaire
Le Conseil d’État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse », cette dernière formulation étant juridiquement plus précise dès lors qu’il n’existe pas de listes électorales propres à la Corse. Le présent amendement reprend cette recommandation.