Amendement n° 8 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-06-03
Date de sort : 2026-06-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30724
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.