amendement seance Retiré

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Philippe Juvin — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-06-03

Date de sort : —

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« habilitation »

insérer les mots :

« et délibérations ».

Amendement de repli.