Amendement n° 27 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Marc Pena
— Socialistes et apparentés
(Bouches-du-Rhône · 11ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-06-11
Date de sort : 2026-06-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30725
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend affirmer la nécessité d'une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de statut.
En l'état actuel du texte, cette consultation est facultative alors qu'une telle consultation s'impose évidemment.
Le principe d'une consultation obligatoire était à cet égard affirmé par la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse.
Tel est le sens de cet amendement.