Amendement n° 34 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Stéphane Rambaud
— Rassemblement National
(Var · 3ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-06-11
Date de sort : 2026-06-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30725
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement rappelle que cette réforme ne peut se faire sans l’approbation des habitants de l’Ile.