Amendement n° 47 — ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« L’Assemblée de Corse est obligatoirement consultée sur tout projet ou proposition de loi, ainsi que sur tout projet de règlement concernant directement l’organisation institutionnelle, économique, sociale, linguistique, culturelle ou environnementale de la Corse. Les conditions de cette consultation sont déterminées par la loi organique. »

Par cet amendement nous proposons d’inscrire dans la Constitution un principe de consultation obligatoire de l’Assemblée de Corse sur l’ensemble des textes législatifs et réglementaires concernant directement l’organisation institutionnelle, économique, sociale, linguistique, culturelle ou environnementale de la Corse.

Cette garantie répond à une exigence démocratique constante exprimée dans le cadre des discussions institutionnelles relatives à l’autonomie, et notamment dans le rapport Autonomia adopté par la Collectivité de Corse le 4 juillet 2023. Elle vise à mettre fin à une situation dans laquelle les décisions structurantes pour le territoire sont trop souvent prises sans participation effective de ses institutions représentatives.

Cet amendement s’inscrit dans une conception exigeante de la démocratie territoriale, selon laquelle l’autonomie ne peut se réduire à un transfert de compétences formel, mais doit s’accompagner d’une participation réelle aux processus d’élaboration des normes. Il ne s’agit pas de remettre en cause la compétence du législateur national, mais de garantir que les réalités spécifiques de la Corse soient systématiquement prises en compte en amont des décisions, afin de renforcer la qualité de la loi et son adéquation aux besoins du territoire.

En rendant cette consultation obligatoire, et en renvoyant à la loi organique le soin d’en préciser les modalités, cet amendement vise à institutionnaliser un dialogue normatif structuré entre l’État et la Collectivité de Corse. Il contribue ainsi à sécuriser le futur cadre d’autonomie en renforçant sa dimension démocratique, sa lisibilité et sa cohérence institutionnelle.