Amendement n° 52 — ARTICLE UNIQUE

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants : 

« Les demandes d’adaptation de normes de nature législative formulées par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse sont transmises au Premier ministre, qui les dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, sous la forme d’un projet de loi.

« Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, se prononcent dans un délai de douze mois à compter de la réception dudit projet de loi, à la majorité simple de l’addition des votes de leurs membres. À l’expiration de ce délai, leur silence vaut approbation.

« Les demandes d’adaptation de normes de nature réglementaire formulées par l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse sont transmises au Premier ministre, qui statue dans un délai de six mois à compter de leur réception. A l’expiration de ce délai, son silence vaut approbation. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. 

La procédure et la méthode politique choisie par le gouvernement et le Président Macron posent problème. Les grands absents du champ réel de l’autonomie envisagée sont les citoyens de Corse, d’un côté et, de l’autre côté, le Parlement, pourtant garant de la solidarité nationale et des péréquations qu’elle nécessite.

Le mode d’emploi de la nouvelle autonomie est renvoyé à une loi organique, dont on ne sait ni comment elle sera préparée, ni quand ni comment elle sera adoptée.

Cette loi constitutionnelle fonde l’autonomie sur les notions discutables de « communauté historique » et de « lien singulier avec la terre ». Ces expressions posent des difficultés par les présupposés idéologiques qu’elles portent.

Puis, elle ne donne de compétence supplémentaire que dans les domaines qui sont d’ores et déjà du ressort des instances régionales, les plus importantes étant rattachées au domaine économique. C’est donc sur les sujets où se creusent les inégalités, où se fondent les discriminations, où se nouent l’autonomie réelle des individus et des collectifs humains, que le projet laisse les mains libres à l’exécutif corse, sans définir clairement un cadre national de solidarité contraignant.

L’État a choisi de prendre les choses à l’envers : de légiférer par négociation avant de consulter les citoyens ; de traiter du particulier (un statut spécifique) avant de définir le cadre général de la solidarité nationale.

Il vide le débat parlementaire de sa réelle capacité d’élaboration, organisant un débat où les Corses sont peu présents, où l’on disserte de spécificités et pas de problèmes concrets, où l’on renvoie l’essentiel des maux, par ailleurs largement documentés, à l’insularité.

Plutôt que de renvoyer à une loi organique ultérieure, aux contours flous, les conditions d'adaptation et de fixation des normes par la collectivité de Corse, le présent amendement propose de maintenir un contrôle minimal du Parlement. Ainsi, pour toute demande d'adaptation de la loi émanant de l'Assemblée de Corse, les commissions correspondantes de l'Assemblée et du Sénat auraient à se prononcer dans un délai d'un an. En matière réglementaire, le même délai s'appliquerait au Gouvernement. Passé ce délai, le silence vaudrait approbation.