Amendement n° 100 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
François-Xavier Ceccoli
— Droite Républicaine
(Haute-Corse · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : 2026-06-17
Sous-amendement de : n° 15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30723
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Corse »,
insérer les mots :
« par l’État ».
Exposé sommaire
Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modification de compétences résultant de son statut d'autonomie. Or, ledit statut d'autonomie n'exclut pas spécifiquement l'octroi d'une compétence fiscale et d'une capacité, pour la Collectivité de Corse, de lever l'impôt.
Le présent sous-amendement vise ainsi à garantir que ce mécanisme de réévaluation soit limité aux seuls concours financiers de l’État.