Amendement n° 105 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
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Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : 2026-06-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30723
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »
Exposé sommaire
Cet écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.