amendement n° 111 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 111 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Ugo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Nord · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-06-17

Date de sort : 2026-06-18

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30724 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les normes prévues aux alinéas deux et trois assurent l’égalité de tous sans distinction conformément à l’article premier de la constitution »

Le présent amendement garantie une égalité de traitement pour les normes prisent par la future collectivité de Corse avec un statut d'autonomie.