Amendement n° 113 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Ugo Bernalicis
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Nord · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : 2026-06-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30724
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – A la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« réserves »,
insérer :
« , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« réserves »,
insérer :
« , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».
Exposé sommaire
Proposition d'introduction explicite du principe de non régression sociale et environnementale pour toutes les normes que prendraient la Corse autonome.