Amendement n° 114 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : 2026-06-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30724
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – A la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« réserves »,
insérer :
« , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« réserves »,
insérer :
« , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose d'inclure explicitement dans la Constitution le principe d'une non-régression en matière sociale et environnementale, dont le périmètre exact est renvoyé à la loi organique.