Amendement n° 115 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Florent Boudié
— Ensemble pour la République
(Gironde · 10ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30724
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique.