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Amendement n° 4 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Michel Castellani — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Haute-Corse · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-06-18

Date de sort : 2026-06-18

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime une disposition susceptible de restreindre la portée du statut d’autonomie reconnu à la Corse par le présent projet de loi constitutionnelle et de remettre en cause l’équilibre du compromis local trouvé entre l’État et les élus corses.