577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 2 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Benjamin Lucas-Lundy — Écologiste et Social (Yvelines · 8ᵉ)
Texte visé : Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort :

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de protéger le droit au regroupement familial par la suppression de l'alinéa 2 de l'article premier.

Le droit au regroupement familial a une valeur à la fois constitutionnelle et européenne. Il s'agit d'un droit qui protège la dignité humaine et qui ne doit pas être entravé plus qu'il ne l'est déjà aujourd'hui.