amendement n° 4 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 4 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Benjamin Lucas-Lundy — Écologiste et Social (Yvelines · 8ᵉ)

Texte visé : Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-18

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

L'alinéa 4 suggère que toutes les situations de réunification familiales ne sont pas urgentes. Or toutes les situations de migration le sont. Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression de cet alinéa.