Amendement n° 5 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Benjamin Lucas-Lundy
— Écologiste et Social
(Yvelines · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« suspendus, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
le mot :
« reconnus »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend assurer au étrangers présents régulièrement sur le territoire français un droit effectif au regroupement familial.