Amendement n° 10 — ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir le droit au regroupement et à la réunification familiales que cet alinéa propose de restreindre.

Cet alinéa entend réserver le regroupement familial à « certaines situations d’extrême urgence ».

Pour rappel, la protection subsidiaire est attribuée aux étrangers exposés dans leur pays à des menaces graves : peine de mort, torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants. Dès lors, toutes les demandes de regroupement familial formulées par les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont un caractère d’urgence.