Amendement n° 11 — ARTICLE 2
Auteur :
Paul Christophle
— Socialistes et apparentés
(Drôme · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-19
Date de sort : —
Dispositif
Substituer aux mots :
« cette suspension »
les mots :
« la mise en œuvre du droit au regroupement familial garanti par la Constitution et les engagements internationaux de la France »
Exposé sommaire
Cet amendement entend rappeler que le droit au regroupement familial est protégé par les engagements internationaux de la France et par le Conseil constitutionnel qui lui confère une valeur constitutionnelle.
A ce titre, ce droit doit être protégé et pérennisé.
C’est l’objet de la présente demande de rapport.