Amendement n° 14 — ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer un article qui repose sur un postulat erroné, entretient des amalgames dangereux et apporte, à un sujet grave, une réponse aussi injustifiée qu’inefficace.

Car enfin, de quoi parle-t-on ? D’un texte qui prétend répondre à une forme de submersion migratoire alors même que les chiffres disent exactement l’inverse. En 2023, le regroupement familial ne représentait plus que 5 % des premiers titres de séjour délivrés en France, contre 11 % au début des années 2000. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire concernés par cet article constituent une part encore plus marginale de ces flux. Présenter cette réalité comme une menace majeure pour l’équilibre migratoire de notre pays relève tout simplement d’une construction artificielle.

Pour justifier cette restriction, les auteurs du texte convoquent une théorie de “l’appel d’air” devenue depuis longtemps un argument politique plus qu’une réalité objectivement démontrée. Faire croire qu’une décision prise en Allemagne entraînerait mécaniquement un report massif vers la France revient à simplifier à l’extrême des dynamiques migratoires infiniment plus complexes, qui dépendent d’abord des conflits, des crises internationales et des trajectoires humaines individuelles.

Mais plus grave encore, ce texte entretient un amalgame profondément contestable entre immigration et menace sécuritaire. Les personnes visées ici ne sont pas des individus échappant au contrôle de l’État. Ce sont des personnes à qui la France a reconnu, après un examen approfondi conduit par l’OFPRA, qu’elles risquaient dans leur pays d’origine la guerre, la torture ou des traitements inhumains. Leur expliquer que la République leur accorde une protection tout en empêchant leurs conjoints ou leurs enfants de les rejoindre revient à vider cette protection de sa substance même.

L’argument sécuritaire avancé apparaît d’autant plus fragile que les procédures de réunification familiale font déjà l’objet de contrôles stricts. Il remplace simplement des parcours légaux, encadrés et contrôlés, par le risque de parcours irréguliers sur lesquels l’État perdra toute capacité d’action.

Enfin, lorsqu’un texte doit renvoyer à un décret le soin d’assurer lui-même sa compatibilité avec les engagements internationaux de la France, c’est souvent parce que le législateur sait déjà que sa propre rédaction repose sur des bases juridiquement fragiles.

Au fond, ce texte ne répond à aucun problème objectivement identifié. Il instrumentalise des peurs, construit son exposé des motifs sur des amalgames assumés en stigmatisant, certaines populations et désigne des personnes pourtant protégées par la France comme des menaces potentielles. Il détourne ainsi un droit fondamental pour en faire un simple outil d’affichage politique.