Amendement n° 17 — ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « un délai de neuf mois ».

« II. – Pour les demandes introduites en application de l’article L. 561‑5 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, les refus de visas ne sont pas soumis au recours administratif préalable devant la commission des recours contre les refus de visas. »

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend garantir l’effectivité du droit à la réunification familiale pour les personnes réfugiées et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

L’esprit du législateur était de faciliter l’accès à la procédure pour les familles bénéficiaires de la protection internationale, en prévoyant que les consulats statuent “dans les meilleurs délais”.

Cependant, en pratique les délais de traitement et d’instruction des demandes de visas sont excessifs et dépassent largement le délai maximal de neuf mois prévu à l’article 5 §4 de la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, compromettant ainsi l’effectivité du droit fondamental à la vie familiale.

La France a d’ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2014 pour la durée excessive de la procédure de réunification familiale (CRedh, 10 juillet 2014, Tanda-Muzinga et Mugenzi contre France).

Premièrement, la prise de rendez-vous au consulat comporte des dysfonctionnements majeurs. D’après la Cimade, les délais de rendez-vous sont d’environ 7 mois (208 jours) en moyenne. Si les délais sont plus brefs pour certains, c’est parce que les personnes ont utilisé les services premium et payants des prestataires des ambassades. De plus, en raison de la pénurie de rendez-vous, les familles se trouvent parfois contraintes d’avoir recours à des intermédiaires non officiels et coûteux.

Il est souvent nécessaire de se rendre plusieurs fois à l’ambassade, ce qui entraîne des déplacements périlleux et onéreux ; surtout quand il faut déposer sa demande dans un pays autre, car il n’existe pas d’ambassade de France dans le pays d’origine.

Lorsqu’ils arrivent à obtenir un rendez-vous, l’instruction des demandes par les consulats puis par le bureau des familles des réfugiés de la sous-direction des visas du ministère de l’intérieur est particulièrement longue, sans qu’il soit possible de connaître très généralement l’état d’avancement des dossiers ainsi, l’échantillon fait apparaître en effet un délai moyen de 207 jours, soit plus de 6 mois.

Deuxièmement, avant de pouvoir contester son refus de visa au titre de la réunification familiale devant le tribunal administratif, la personne protégée en France ou la personne à qui le refus est opposé doit saisir la commission des recours contre les refus de visas.

Ce nouvel obstacle procédural peut prolonger la procédure de 6 mois. D’après l’association La Cimade, le taux d’annulation des décisions de la commission des recours est proche des deux tiers, ce qui est très élevé et qui amène à réfléchir sur les motivations des décisions prises.

Les délais excessifs de la procédure de réunification familiale entraînent des renoncements à la démarche de réunification, des endettements pour payer les frais judiciaires et des prises de risques de faire venir ses proches par des voies non-officielles.

Par ailleurs, les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont en principe exclus du champ d’application de la Directive européenne mais le Conseil d’État utilise désormais le délai de 9 mois pour caractériser une carence de l’État dans les demandes de réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite définir un délai maximal d’instruction des demandes de visas au titre de la réunification familiale et supprimer la nécessité du recours administratif préalable devant la Commission de recours des refus de visas.