Amendement n° 23 — ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 2.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite la suppression de l’alinéa 2.

Cet alinéa a pour objet de priver les bénéficiaires de la protection subsidiaire de la possibilité d’être rejoints par d’autres membres de leur famille qui ne composent pas l’unité familiale au sens du droit d’asile via la procédure de droit commun du regroupement familial. 

Ce faisant, cette proposition de loi introduit une inégalité de traitement entre les personnes accueillies en fonction leur statut de protection.

Cette disposition, manifestement contraire aux engagements internationaux et aux droits fondamentaux, doit être supprimée.