Amendement n° 25 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’article L. 561‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 561‑5. – Les personnes ayant la qualité de réfugié ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire sollicitent pour les membres de leur famille un visa d’entrée, d’une durée supérieure à trois mois, auprès de l’office français de protection des réfugiés et apatrides. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et de leurs liens familiaux. »

Par cet amendement le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir l’effectivité du droit à la réunification familiale.

A l’inverse de cette proposition de loi, il convient d’assurer le droit d’accès aux procédures de réunification familiale conformément aux engagements internationaux de la France.

En vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, les États doivent, lorsqu’ils statuent sur des
demandes de visas effectuées en vue d’un rapprochement familial, faire preuve d’une souplesse, d’une célérité et d’une effectivité particulières, cela d’autant plus que sont en cause des personnes ayant obtenu le statut de réfugié.

Alors que les demandes, jusqu’en 2015, devaient être initiées auprès du bureau des familles de réfugiés en France, elles se font maintenant directement depuis le pays où la famille se trouve. Le traitement dépend donc, encore plus qu’avant, du bon vouloir des consulats d’ambassades.

L’accès des membres de familles aux consulats et ambassades qui constitue le début de la procédure est particulièrement difficile. Avec l’obligation d’utiliser le téléservice France-Visas puis de prendre un rendez-vous auprès d’un prestataire payant de l’ambassade, les membres de familles sont soumis à des délais très importants pour enregistrer leur demande, voire à une impossibilité de le faire, en particulier lorsque l’ambassade a une activité limitée ou fermée en raison de la situation du pays.

Par ailleurs, l'obligation de se rendre dans un consulat dans un pays confronté à un conflit armé, comme en Ukraine ou au Soudan, met inutilement en danger les membres de la famille des personnes protégées. 

Au regard de ces éléments, l’association La Cimade demande au législateur de rendre possible l’introduction de la demande de réunification à partir du territoire français, sans obligation préalable de présentation des membres de la famille au consulat ou à l’ambassade.