amendement n° 34 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 34 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Benjamin Lucas-Lundy — Écologiste et Social (Yvelines · 8ᵉ)

Texte visé : Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-22

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.