Amendement n° 4 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-06-19
Date de sort : —
Dispositif
À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « peuvent procéder » sont remplacés par les mots : « procèdent ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle des missions de service public des entreprises de l'audiovisuel public.