Amendement n° 13 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Charles Alloncle
— Union des droites pour la République
(Hérault · 9ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-06-22
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rémunérée ou non au sein d’une entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions »
les mots :
« libérale ou une activité rémunérée au sein d’une société de production ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
– en excluant les activités non rémunérées du périmètre du dispositif, conformément au cadre en vigueur s'agissant des mobilités des agents et responsables publics ;
– en visant explicitement les sociétés de production et en retirant la mention relative aux relations dans l’exercice des fonctions.