amendement n° 1 commission Adopté

Amendement n° 1 — ARTICLE 7 BIS

Auteur : —

Texte visé : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article : ARTICLE 7 BIS

Date de dépôt : 2026-06-01

Date de sort : 2026-06-01

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et renouvelé ».

Se justifie par son texte même.