Amendement n° 9 — ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le tableau d’équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l’appauvrissement de la sécurité sociale.

Le solde des régimes de base de la sécurité sociale et du fonds solidarité vieillesse (FSV) s’élève à 21,6 Md€ pour l’année 2025 contre 15,3 Md en 2024. Cette aggravation n’est pas le fruit d’un dérapage mais bien du manque structurel de recette dont pâtit la sécurité sociale.

Le rapport du Gouvernement à la commission des comptes de la sécurité sociale (“Résultats 2025 - Prévisions 2026”) admet que les augmentations nettes de recettes (17% en 2024, 41% en 2025 et 45% en 2026) permettent “d’atténuer la hausse du déficit” même si elles demeurent moins importantes que les estimations dans la LFSS pour 2026.

Pourtant, la macronie n’a eu de cesse de prôner la politique des allègements généraux. Ils sont ainsi passés de 29 milliards en 2017 à 77 milliards en 2024. Si les mesures du PLFSS 2025 ont permis de réduire ces allègements généraux de 3,1 Md€, cela ne saurait suffir à contrebalancer la politique en œuvre depuis les années 90, amplifiée depuis 2015. A ce titre les cotisations sociales représentaient 82% des recettes de la sécu en 1993 et elles n’en représentent plus que 49% en 2025.

La Cour des comptes recommande depuis plusieurs années et une nouvelle fois dans son rapport, rendu le 27 mai 2026, de réduire les niches sociales et de reprofiler les allègements généraux. Elle souligne que la LFSS pour 2026 n’a “quasiment pas modifié le périmètre des niches sociales”. Les nouvelles recettes issues de l’augmentation de 30% à 40% des taux de taxation des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle (+240 millions) ont été atténuées par la déduction forfaitaire des cotisations sociales sur les heures supplémentaires (-150 millions).

Par ailleurs, la branche maladie porte à elle seule plus de 72% de ce déficit avec -15,9 milliards d’euros. Or, sur les dernières années, la trajectoire budgétaire de la branche maladie révèle un étranglement programmé des comptes sociaux. Les macronistes alertent sur la trajectoire déficitaire de la branche maladie, pourtant ce creusement était largement anticipable et évitable : il correspond au Ségur de la santé d'un montant de 12 milliards d'euros qui demeurent non financés, malgré les alertes de la Cour des comptes.