Amendement n° 10 — ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

a) L’article L. 228‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en œuvre des restrictions de circulation prévues dans une telle zone est subordonnée à la réalisation des aménagements ou itinéraires cyclables dont le besoin a été constaté ainsi qu’au développement des services de transport collectif dont le besoin a été identifié par le plan de mobilité ou par toute évaluation réalisée par l’autorité organisatrice de la mobilité compétente. Ces aménagements et services de transport collectif doivent être réalisés ou mis en service préalablement à l’entrée en vigueur des restrictions de circulation. »

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de conditionner les restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) à la mise en place effective des alternatives à la voiture individuelle.

L’article L. 228-3 du code de l’environnement prévoit déjà que, pour les voies situées dans une ZFE-m ou desservant une telle zone dans un rayon de cinq kilomètres, le besoin d’un aménagement ou d’un itinéraire cyclable est réputé avéré. Cette disposition ne garantit toutefois pas que les aménagements identifiés soient effectivement réalisés.

Or, il ne peut être demandé aux habitantes et habitants de renoncer à leur véhicule sans leur garantir en amont les moyens de se déplacer autrement. La consultation menée par le Sénat en 2023 auprès de plus de 51 000 personnes a ainsi montré que seuls 16 % des répondants disposaient de solutions alternatives satisfaisantes à la voiture individuelle. Si le code de l’environnement prévoit la réalisation d’un aménagement ou d’un itinéraire cyclable lorsque son besoin est avéré, cette obligation ne conditionne pas l’entrée en vigueur des restrictions de circulation à la réalisation préalable de cet aménagement, ni au développement des transports collectifs nécessaires.

Conditionner les restrictions à la réalisation préalable des alternatives permet au contraire de remettre la politique de mobilité dans le bon ordre : les infrastructures cyclables, mais aussi les transports collectifs nécessaires, doivent être développés avant que les restrictions ne s’appliquent. Cette exigence est d’autant plus nécessaire que les difficultés de mobilité touchent particulièrement les populations les plus fragiles : selon Wimoov, 17 millions de personnes majeures sont en situation de précarité mobilité en 2026, soit 31 % de la population majeure, et 47 % des Français déclarent ne pas avoir réellement le choix de leur mode de déplacement quotidien.

Cet amendement propose ainsi de faire de la réalisation des aménagements ou itinéraires cyclables dont le besoin a été constaté, ainsi que du développement des transports collectifs identifiés comme nécessaires par les autorités organisatrices de la mobilité, une condition préalable aux restrictions de circulation.