Amendement n° 15 — ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en œuvre des restrictions de circulation prévues au présent article est conditionnée à l’existence de solutions alternatives accessibles à l’usage individuel de la voiture pour les déplacements concernés, notamment en transports collectifs ou en mobilités actives. »

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose de conditionner la mise en œuvre des restrictions de circulation d’une zone à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) à l’existence de solutions alternatives accessibles à l’usage individuel de la voiture.

Cette condition répond à une réalité sociale massive. Selon le Baromètre des mobilités du quotidien 2026 de Wimoov, 17 millions de personnes majeures, soit 31 % de la population majeure, sont aujourd’hui en situation de précarité mobilité. Cette précarité résulte notamment de l’absence d’alternative à la voiture, de dépenses importantes de carburant et de distances de déplacement élevées. Une restriction de circulation ne peut donc être appliquée sans vérifier au préalable que les personnes concernées disposent effectivement d’un autre moyen de se déplacer.

Cette exigence correspond d’ailleurs aux méthodes recommandées par le Cerema, qui explique qu'en France "huit personnes sur dix résident aujourd'hui en milieu urbain ou péri-urbain" et que "cette densification conduit à multiplier les flux de marchandises et de personnes alors que l'usage des véhicules thermiques en ville est encore majoritaire". Dans ses recommandations de 2024 sur l’évaluation des ZFE-m, le Cerema demande aux collectivités d’évaluer les effets du dispositif sur les pratiques de déplacement et les émissions de polluants, à partir d’indicateurs et de données permettant notamment d’identifier les évolutions du trafic et des pratiques de mobilité. Le Cerema souligne également que les données de mobilité doivent permettre de définir les solutions de report modal et de replacer la ZFE-m dans une stratégie globale de mobilités.

Le présent amendement tire les conséquences de ces constats en posant une règle simple : la mise en œuvre des restrictions est conditionnée à l’établissement de l’existence de solutions alternatives accessibles pour les déplacements concernés, notamment en transports collectifs ou en mobilités actives.

Il s’agit ainsi de ne pas faire supporter aux personnes les plus dépendantes de leur voiture le coût d’une politique publique qui n’a pas été accompagnée des investissements nécessaires.