Amendement n° 26 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'articulation entre l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilité et le dispositif de leasing social, ainsi que les conséquences de cette abrogation sur la pertinence du maintien et de la programmation pluriannuelle de ce dispositif. 

L’inscription du leasing social dans une programmation pluriannuelle fait l’objet de plusieurs recommandations, afin de garantir une ouverture régulière et prévisible du dispositif. Le leasing social a notamment été conçu comme une mesure d'accompagnement des ménages modestes résidant en zone à faibles émissions-mobilité pour faciliter l'acquisition de véhicules propres. L'abrogation du dispositif ZFE-m interroge directement la pertinence du maintien de cet outil d'accompagnement dans sa forme actuelle, ce que le présent amendement propose d'évaluer avant toute décision définitive.