Amendement n° 27 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’articulation entre l’abrogation des zones à faibles émissions-mobilité et le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, ainsi que les conséquences de cette abrogation sur la trajectoire d’électrification du parc automobile français. 

Le cadre juridique des zones à faibles émissions-mobilité prévoit que l'autorité compétente veille au déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, notamment par l'élaboration d'un schéma directeur, et recommande par ailleurs de conforter la trajectoire d'électrification des transports ainsi que d'accélérer le déploiement des infrastructures de recharge rapides. L'abrogation du dispositif ZFE-m, qui constitue l'un des principaux leviers incitatifs au renouvellement du parc vers des véhicules à faibles émissions, risque de ralentir cette trajectoire. Le présent amendement vise à ce que le Parlement dispose d'une évaluation de cette articulation avant toute décision définitive.