Amendement n° 29 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Sylvain Maillard
— Ensemble pour la République
(Paris · 1ᵉ)
Texte visé :
Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-10-05
Date de sort : 2026-10-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30932
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire
Le I de cet article unique supprime le dernier alinéa de l'article L. 228-3 du code de l'environnement, qui fait référence aux zones à faibles émissions dans le cadre du plan de mobilité, ainsi que le deuxième alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26, relatif au volet mobilité des plans climat-air-énergie territoriaux. Ces dispositions assurent la cohérence entre la planification territoriale de la mobilité et les objectifs de qualité de l'air. Leur suppression n'est justifiée par aucune étude d'impact et prive les plans climat-air-énergie territoriaux d'un outil de cohérence avec la politique de qualité de l'air. Le présent amendement vise à les maintenir.