Amendement n° 30 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Sylvain Maillard
— Ensemble pour la République
(Paris · 1ᵉ)
Texte visé :
Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-10-05
Date de sort : 2026-10-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30932
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
Le II de l'article unique abroge les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui constituent le fondement juridique de l'obligation, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, de mettre en place une zone à faibles émissions-mobilité. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du 2 juillet 2026 souligne que ce dispositif répond à un objectif de santé publique largement partagé. Sa suppression pure et simple priverait les collectivités de tout cadre légal pour agir, y compris celles qui souhaitent volontairement maintenir leur dispositif.