Amendement n° 41 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Ce rapport évalue également l’impact budgétaire pour les collectivités territoriales qui ont déjà investi dans la mise en œuvre des zones à faibles émissions-mobilité, notamment la signalétique, les outils de contrôles, les infrastructures locales, la communication et les aides locales. »

Le présent sous-amendement vise à préciser que ce rapport concernant les collectivités territoriales portera non seulement sur leurs attentes, mais également un enjeu majeur, celui de l’impact budgétaire lié aux décisions et investissements qu’elles ont déjà réalisés afin de mettre en œuvre la législation actuelle en matière de zones à faibles émissions. Cette question est d’autant plus essentielle dans un contexte budgétaire contraint.