Amendement n° 2 — ARTICLE 11
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-07-21
Date de sort : 2026-07-21
Sous-amendement de : n° 1
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de porter la période de sûreté à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort, puisque la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité uniquement si la victime est un mineur de quinze ans.