577députés 17ᵉ législature

amendement n° 12 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 12 — ARTICLE 2

Auteur : Marie Mesmeur — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 1ᵉ)
Texte visé : Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-26
Date de sort : —

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« À cette fin, elle contribue, dans le cadre de ses missions de conservation patrimoniale, à la création et au fonctionnement d’une plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique, dont la gestion a vocation à être confiée au Centre national du jeu vidéo ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire la gestion de la plateforme publique de conservation et de diffusion des jeux vidéo dans la perspective de la création d’un Centre national du jeu vidéo (CNJV).

La Bibliothèque nationale de France dispose d’une expertise essentielle en matière de dépôt légal et de conservation du patrimoine vidéoludique. Ces missions ont vocation à être maintenues, tandis que la gestion opérationnelle de la plateforme et la mise à disposition des jeux pourraient relever du futur CNJV.

La création de cet établissement permettrait de structurer une politique publique ambitieuse en faveur du jeu vidéo, associant préservation du patrimoine, soutien à la création, financement et régulation de la filière.

Cette évolution contribuerait ainsi à garantir la pérennité de l’accès aux jeux vidéo tout en inscrivant leur conservation dans une politique publique cohérente et durable.