Amendement n° 14 — ARTICLE PREMIER

I. – A l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , dans les conditions prévues au présent, ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« À cette fin, le professionnel intègre au jeu vidéo, dès sa conception, une solution technique visant à le maintenir dans un état fonctionnel après la fin de son exploitation commerciale. Cette solution technique est conforme à un référentiel élaboré par décret en Conseil d’État, pris après consultation des éditeurs de jeux vidéo et des associations agréées de défense des consommateurs concernées. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

Le présent amendement vise à clarifier le dispositif de l’article premier. Il impose aux éditeurs d’intégrer aux jeux vidéo, dès leur conception, une solution technique appropriée permettant la poursuite de l’utilisation du jeu par les consommateurs. Les éditeurs disposent de plusieurs solutions techniques visant à maintenir les jeux vidéo dans un état fonctionnel après la fin de l’exploitation commerciale et la fermeture des serveurs, notamment :
– convertir le jeu vidéo en une version autonome hors ligne, en autorisant les joueurs à utiliser des serveurs autohébergés ou à se connecter en pair à pair (P2P) ;
– publier le code source et les ressources techniques associées ;
– mettre à disposition des joueurs un logiciel de serveur privé et leur fournir des instructions de remise en état suffisamment précises.
Une telle obligation ne présenterait pas un caractère disproportionné, notamment en termes de coût. Rappelons que la désactivation des jeux vidéo n’a rien d’un phénomène inéluctable. L’éditeur polonais CD Projekt, par exemple, qui a créé de grands succès de l’industrie (The Witcher, Cyberpunk 2077) se distingue de nombre de ses concurrents, en intégrant dès la conception de ses jeux la problématique de leur fin de vie. Ainsi, ceux-ci ne comportent pas de protocole de gestion des droits numériques (digital rights management, DRM) ; dès lors, si les serveurs d’authentification du studio venaient à fermer, les fichiers des jeux vidéo demeureraient exécutables. Le logiciel pourrait toujours être installé. De même, la plateforme de distribution numérique GOG.com s’est spécialisée sur la commercialisation de jeux sans DRM : le joueur peut utiliser le jeu hors ligne, sans avoir besoin de s’authentifier. Le 14 juillet 2026, soit quelques jours après l’annonce par Sony de la fin de la commercialisation physique de ses jeux vidéo à compter de 2028, GOG a publié le message suivant : « Téléchargez l’installateur hors ligne de l’un de vos jeux sur GOG, copiez-le sur un disque et il est à vous pour toujours. Vous n’avez pas besoin de l’autorisation d’une plateforme pour jouer à ce que vous avez acheté. »
Cette obligation n’aurait pas pour effet d’entraîner un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle, ni la divulgation d’informations commerciales protégées par le secret des affaires. Les éditeurs seraient libres de choisir une solution technique appropriée visant à assurer la continuité d’accès au jeu vidéo au terme de l’exploitation commerciale. En particulier, la publication du code source ne devrait pas être impérative. Les consommateurs n’acquerraient pas un droit de propriété sur le jeu vidéo, mais pourraient conserver les droits d’utilisation déjà acquis. 
Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après consultation des éditeurs et des associations agréées de défense des consommateurs, la détermination des solutions techniques possibles. Celles-ci seraient précisées dans un référentiel.