amendement n° 15 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 15 — ARTICLE 2

Auteur : Ugo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Nord · 2ᵉ)

Texte visé : Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-10-26

Date de sort : —

Dispositif

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