Amendement n° 18 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le chapitre I^er du titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, dans sa rédaction résultant de l’article 1^er de la présente loi, est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 271‑2. – Le bénéfice des aides, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise de création de jeux vidéo, est subordonné à l’intégration au jeu vidéo d’une solution technique visant à le maintenir dans un état fonctionnel après la fin de son exploitation commerciale, dans les conditions prévues à l’article L. 271‑1. 

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée veille à l’application du présent article. »

Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice des aides publiques aux entreprises de création de jeux vidéo ayant mis en place une solution technique visant à maintenir les jeux vidéo dans un état fonctionnel après la fin de leur exploitation commerciale. En effet, il n’est pas acceptable que des entreprises de jeux vidéo bénéficiant d’aides publiques ne veillent pas aux droits des consommateurs. 

Deux types d’aides sont visées : 

– le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo (CIJV), défini à l’article 220 terdecies du code général des impôts, qui a représenté en 2025 une dépense fiscale de 75 millions d’euros ; 

– les aides directes attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) via le fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV), soit 5 millions d’euros par an. 

Le CNC, qui délivre les agréments au CIJV et verse les aides du FAJV, serait responsable de l’exécution du présent article.

Cet amendement est complémentaire du dispositif de l’article premier, lequel impose aux entreprises d’intégrer aux jeux vidéo une solution technique de fin de vie. Dans l’hypothèse où cet article serait rejeté, où dans celle où l’obligation qu’il crée serait mal respectée, la conditionnalité des aides publiques représenterait un outil puissant pour inciter les entreprises à adopter un comportement vertueux à l’égard des consommateurs.