Amendement n° 20 — ARTICLE 3
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe sur la création de jeux vidéo. Cette taxe est due à raison des opérations :
« 1° De commercialisation de jeux vidéo sous une forme physique ou sous une forme numérique ;
« 2° De mise à disposition du public en France de services donnant accès à titre onéreux à des jeux vidéo, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.
« II. – Sont redevables de la taxe, les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui :
« 1° Commercialisent en France des jeux vidéo sous une forme physique ou sous une forme numérique ;
« 2° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I.
« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :
« 1° Du prix acquitté en contrepartie de la vente de jeux vidéo ou d’un droit d’accès et d’utilisation de jeux vidéo ;
« 2° Du prix acquitté en contrepartie de services mentionnés au 2° du I.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5,15 %. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 3 de la proposition de loi, qui institue un gage visant à compenser la charge pour l’État résultant des dépenses que la Bibliothèque nationale de France (BNF) pourrait être amenée à engager.
Plutôt qu’un gage tabac classique, il est proposé d’instituer une taxe sur la création de jeux vidéo, dont le taux serait fixé à 5,15 %, soit le même taux que celui de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E) et de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. Ces deux taxes sont affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Cette nouvelle taxe aurait vocation à être affectée au futur Centre national du jeu vidéo, que le groupe La France Insoumise souhaite créer. Une telle institution permettrait de véritablement faire entrer le jeu vidéo dans l’exception culturelle française, en dotant la filière d’un mécanisme redistributif analogue à celui de la filière audiovisuelle et cinématographique. Aujourd’hui, le CNC ne soutient que très peu la filière du jeu vidéo à travers ses aides sélectives (5 millions d’euros), ce qui s’explique notamment par l’absence de fiscalité sectorielle.