Amendement n° 22 — ARTICLE 2
Auteur :
Ugo Bernalicis
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Nord · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-26
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« définitivement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la cohérence du dispositif de l’article 2.
En effet, l’alinéa 14 prévoit la possibilité pour l’éditeur ou le titulaire de droits sur le jeu vidéo de reprendre l’exploitation commerciale du jeu vidéo. Dans ce cas, la Bibliothèque nationale de France (BNF) devra retirer le jeu de la plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique.