Amendement n° 23 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Avant la conclusion du contrat, le professionnel qui commercialise un jeu vidéo dont l’accès ou le fonctionnement nécessite le recours à un service numérique informe le consommateur, de manière claire, lisible et compréhensible, de la possibilité que l’accès au jeu ou à tout ou partie de ses fonctionnalités cesse en raison de l’arrêt de ce service.
« II. – Le professionnel responsable du service numérique nécessaire au fonctionnement du jeu informe les consommateurs concernés de sa cessation définitive dans un délai raisonnable avant la date effective de son arrêt, dans des conditions fixées par décret.
« III. – Les manquements aux obligations d’information prévues au présent article sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au livre V du code de la consommation.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu et les modalités de l’information délivrée aux consommateurs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir aux joueurs une information claire et transparente sur les conditions d’accès aux jeux vidéo qu’ils acquièrent, sans imposer aux éditeurs une obligation de maintien indéfini des services numériques nécessaires à leur fonctionnement.
En effet, de nombreux jeux vidéo dépendent de services en ligne dont l’interruption peut entraîner une perte partielle ou totale de l’accès au jeu, y compris lorsque celui-ci a été acheté. Il apparaît donc essentiel que les consommateurs soient informés de ce risque avant la conclusion du contrat.
Toutefois, imposer aux éditeurs une obligation de maintien permanent de ces services pourrait engendrer des contraintes techniques et financières disproportionnées, notamment pour les studios indépendants.
Le présent amendement privilégie ainsi une approche équilibrée, fondée sur une obligation d’information préalable à l’achat et sur une information des joueurs dans un délai raisonnable avant l’arrêt définitif du service, selon des modalités fixées par décret.
Enfin, il prévoit que les manquements à ces obligations soient recherchés et constatés dans les conditions prévues au livre V du code de la consommation, afin de garantir l’effectivité du dispositif.