Amendement n° 5 — ARTICLE PREMIER

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et de ses aménagements associés ».

Le présent amendement vise à circonscrire le champ du moratoire aux seules infrastructures définies par l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016.
La notion d’« aménagements associés » n’est définie ni par le texte, ni par le droit en vigueur. Sa rédaction est d’ailleurs incertaine : le possessif « ses » ne renvoie à aucun antécédent singulier, le texte visant « des infrastructures ». Le périmètre du gel pourrait ainsi être interprété comme couvrant les ports intérieurs, pourtant exclus de l’infrastructure au sens de l’ordonnance et placés sous la maîtrise d’ouvrage d’un syndicat mixte, voire la mise au gabarit européen de l’Oise (MAGEO), qui relève d’un autre maître d’ouvrage.
Une telle imprécision méconnaît l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Elle exposerait en outre des opérations distinctes du canal à un contentieux dont le texte ne mesure pas la portée.