Amendement n° 7 — ARTICLE PREMIER

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , y compris lorsqu’ils ont été autorisés par des décisions délivrées avant la publication de la présente loi ».

Le présent amendement vise à préserver les opérations régulièrement autorisées avant l’entrée en vigueur de la loi.
En les suspendant, le texte remet en cause des situations légalement acquises et des marchés déjà attribués. Le président du Conseil d’orientation des infrastructures estimait en juillet 2026 qu’environ 15 % des marchés de construction l’étaient.
Une telle atteinte aux contrats légalement conclus doit, selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, être justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, au regard de la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Elle exposerait en outre l’État et la Société du Canal Seine-Nord Europe à des demandes d’indemnisation que le texte n’évalue pas.