Amendement n° 8 — ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ils ne font pas non plus obstacle à l’exécution des obligations résultant des conventions de subvention conclues avec l’Union européenne au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. »

Le présent amendement vise à préserver l’exécution des engagements souscrits par la France auprès de l’Union européenne.
Près de 850 M€ de subventions du mécanisme pour l’interconnexion en Europe ont déjà été obtenus pour le Canal Seine-Nord Europe, et la Cour des comptes relève que la trésorerie du projet est aujourd’hui portée par les avances européennes. Ces subventions sont assorties d’obligations d’exécution. Le moratoire, en les rendant impossibles à respecter, exposerait la France à la perte de ces crédits, voire au remboursement des sommes perçues.
Le canal constitue en outre le maillon central du réseau Seine-Escaut, objet d’une décision d’exécution de la Commission européenne du 10 juillet 2024 approuvée par les États concernés. Le présent amendement évite que la France ne manque unilatéralement à ses engagements envers ses partenaires flamands et wallons, qui ont engagé d’importants travaux dans la perspective de son ouverture.