Amendement n° 9 — ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Il demeure cependant chargé de la maîtrise d’ouvrage des opérations et de l’exécution des mesures mentionnées au III. »

Le présent amendement vise à identifier le responsable des opérations qui se poursuivraient pendant le moratoire.
Le III de l’article maintient, pendant dix ans, la mise en sécurité, la remise en état, la conservation et l’entretien des emprises et des ouvrages déjà réalisés, ainsi que l’exécution des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi prescrites par le code de l’environnement. Mais le IV retire à la Société du Canal Seine-Nord Europe la maîtrise d’ouvrage des études et travaux, sans désigner qui assumerait ces obligations.
Le texte laisse ainsi sans porteur identifié des obligations environnementales et de sécurité qui ne souffrent aucune interruption. Le présent amendement lève cette incertitude en confirmant la compétence de l’établissement public, qui n’est pas dissous et dont c’est déjà la mission en droit existant.