Amendement n° 1 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rurale et de la pêche maritime est ainsi modifié
« 1° Au premier alinéa du II quater, les mots : « deux fois » sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa du II quinquies, les mots : « deux fois » sont supprimés. »
Exposé sommaire
L'article six de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles encadre une dérogation exceptionnelle assortie de conditions strictes et cumulatives pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour quatre filières agricoles en situation d'impasse sanitaire.
Le présent amendement entend donner de la perspective aux filières concernées en supprimant la limitation à deux renouvellement de ladite dérogation tout en conservant la nécessité d'un renouvellement annuel par l'ANSES. Le maintien du renouvellement annuel permet de conserver un caractère transitoire de ces dérogations conformément à l'alinéa 81 de la décision 2025-891 DC du 7 août 2025 du Conseil Constitutionnel. L'ANSES pourra donc refuser la dérogation dès lors que les conditions d'obtention ne sont plus réunies notamment lorsque l'état des connaissances scientifiques permettra de recourir à des alternatives manifestement suffisantes.