Amendement n° 3 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ses conséquences économiques et sociales pour les quatre filières concernées. Ce rapport intègre les reconversions d’exploitations et mesures les conséquences environnementales que génèrent l’importation de ces mêmes produits depuis l’étranger.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’abandon de la vérité scientifique. En effet, les filières qui peuvent prétendre aux dérogations accordées par l’ANSES se trouvent actuellement dans une situation d’impasse sanitaire et accumulent les pertes d’exploitations depuis 2020. Dans le cas où ces filières ne bénéficient pas de la dérogation d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou comme l’ambitionne cette proposition de loi, ne peuvent en faire la demande, il y a fort à craindre qu’elles cessent de produire des pommes, des noisettes, du sucre de betterave et des cerises. Cela aura des conséquences économiques et sociales très concrètes dans les territoires, particulièrement les territoires ruraux. Enfin, en l’absence de mesures miroirs et dans le contexte de l’adoption de l’omnibus 10 au niveau européen, il convient de mesurer le bilan carbone des importations massives de ces quatre produits qui résulteront de l’adoption de la présente proposition de loi.